Version en date du 9 novembre 2020
1. OBJET
Le présent document, ci-après « Conditions Générales de Ventes » (« CGV »), s’applique à toutes les offres de formation et d’accompagnement proposées par Impacts Plus, et faisant l’objet d’une commande de la part du Client, à savoir les formations présentielles, les formations par support visio, les formations ou sessions coaching en présentiel, par téléphone ou visio.
La commande est réputée ferme et définitive lorsque le Client renvoie, par tout moyen, le bulletin d’inscription signé (fax, transmission électronique, courrier). Pour chaque action de formation, le Client reçoit deux exemplaires de la convention de formation dont un exemplaire nous est impérativement retourné signé et revêtu du cachet commercial du Client.
Le fait de passer commande implique adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV et à leur annexe, le Client se portant fort de leur respect par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents.
Le Client reconnaît à cet effet que, préalablement à la signature du bon de commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants par Impacts Plus, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses besoins.
Impacts Plus se réserve le droit de réviser les présentes conditions générales à tout moment, les nouvelles conditions s’appliquant à toute nouvelle commande, quelle que soit l’antériorité des relations entre Impacts Plus et le Client.
2. ACCUEIL DES STAGIAIRES
Dans le cadre d’une intervention en INTRA chez le commanditaire, l’entreprise bénéficiaire s’assurera de l’accessibilité des personnes à mobilité réduite (PMR) dans les établissements recevant du public (ERP) ceci en accord avec la loi, article R.111-19-33 de la construction et de l’habitation et au décret 2014-1327 du 5.11.2014 précisant ces points détaillés.) et s’engage à informer Impacts Plus de toute situation d’handicap concernant les participants à la formation, afin de pouvoir adapter la pédagogie et les outils. Cela s’applique dans un cadre de présentiel en salle, de présentiel distance.
3. ENGAGEMENT DE PARTICIPATION À L’ACTION
Le bénéficiaire s’engage à être présent aux dates, lieux et heures indiqués sur la confirmation d’inscription envoyée par e-mail, soit par Impacts Plus ou quelconque commanditaire pour des intra et inters en sous-traitance.
4. MOYENS PÉDAGOGIQUES ET TECHNIQUES MIS EN ŒUVRE
Intervenant : Consultant / Formateur de l’OF Impacts Plus
Objectifs des formations / accompagnements
Renforcer les capacités comportementales des participants
Apporter les bases théoriques et pratiques
Former les stagiaires à des outils et méthodes opérationnelles
Savoir-faire :
Prise en charge des stagiaires
Analyse des profils des stagiaires
Diagnostic des besoins, et définition de l’ingénieurie adéquate
Public visé : selon les thématiques des formations choisies
Outils utilisés : vidéoprojecteur, ateliers pratiques, paperboard, outils distancies (Zoom, plateforme LMS client comme Bigbluebutton)
5. MOYENS PERMETTANT D’APPRÉCIER LES RESULTATS DE L’ACTION
Une évaluation de la formation et du formateur par les participants à la formation à la fin du dernier jour du programme.
6. SANCTIONS DE LA FORMATION
Un justificatif de présence et d’attestation de formation sont transmis par e-mail au commanditaire et aux participants dans les 7 jours suivants la prestation.
7. MOYENS PERMETTANT DE SUIVRE L’EXÉCUTION DE L’ACTION
Projection du contenu par vidéoprojecteur.
Si la prestation se déroule à distance, partage des supports de formation par la fonction “partager l’écran “ et mise à disposition des supports (pdf ou autres extensions) par téléchargement à partir d’une plateforme LMS ou par envoi la veille des supports par mail.
8. TARIFS
Le prix par participant est indiqué sur chaque fiche de formation.
L’inscription est effectuée au nom de la personne physique (participant) mais le Client d’Impacts Plus est l’entreprise ou l’institution (contractant) figurant sur le bulletin d’inscription et payant le montant de la formation.
Tous les prix sont indiqués en euros, hors taxes et avec la taxe ajoutée. Le prix définitif valable est le prix T.T.C.
Toute formation ou tout cycle commencé est dû en totalité à titre d’indemnité, même si le participant ne s’est pas présenté.
Nos tarifs sont forfaitaires. Dans le cas d’une formation présentielle, ou comportant une partie présentielle, ils comprennent la documentation pédagogique remise pendant la formation.
9. RÈGLEMENT DE LA PRESTATION
Le règlement de l’intégralité du prix de la formation est à effectuer à l’inscription*, ou à réception de la facture, comptant, sans escompte, par virement ou par chèque à l’ordre d’Impacts Plus, sauf autres dispositions particulières.
* Excepté pour les collectivités territoriales qui, conformément aux règles établies par la comptabilité publique, règlent » après service fait « .
Tout paiement postérieur aux dates d’échéance figurant sur les factures d’Impacts Plus donnera lieu à l’application de pénalités de retard égales à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur et à une indemnité forfaitaire de 40 € conformément à l’article D441-5 du Code de commerce. Elles sont exigibles sans qu’il soit besoin de mise en demeure.
En cas de paiement effectué par un OPCO, il appartient au bénéficiaire de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme concerné. En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la part non prise en charge sera directement facturée au Client. Si l’accord de prise en charge de l’OPCO ne parvient pas à Impacts Plus au premier jour de la formation, Impacts Plus se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au Client.
Impacts Plus se réserve le droit :
– d’exclure le participant à la formation si le Client n’a pas transmis son bon de commande à Impacts Plus avant le début de la formation ;
– d’exclure de toute formation présentielle, et ce à tout moment, tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement de la formation et/ou manquerait gravement aux présentes CGV ;
– de refuser toute inscription de la part d’un Client pour motif légitime et non discriminatoire, et notamment de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
10. ANNULATIONS / REMPLACEMENTS / REPORTS
Formulées par écrit :
– l’annulation de formations présentielles et à distance donne lieu à un remboursement ou à un avoir intégral si elle est reçue au plus tard quinze jours avant le début de la formation. Passé ce délai, le montant de la participation retenu sera de 30 % si l’annulation est reçue 10 jours inclus avant le début de la formation, 50 % si elle est reçue moins de 10 jours avant le début de la formation ou 100 % en cas de réception par la Société de l’annulation moins de trois jours avant le jour J, à titre d’indemnité forfaitaire. Cependant, si concomitamment à son annulation, le participant se réinscrit à une formation programmée la même année que celle initialement prévue, aucune indemnité forfaitaire ne sera retenue, à moins qu’il annule cette nouvelle participation et ce, quelle que soit la date d’annulation.
– le dédit ne peut en aucun cas être imputé sur le montant de la participation au développement de la formation professionnelle.
Pour les formations présentielles et à distance, les remplacements de participants sont admis à tout moment, sans frais, sur communication écrite des noms et coordonnées des remplaçants.
Pour les sessions à la carte, en cas d’annulation par le Client, les indemnités dues par ce dernier à Impacts Plus seront celles détaillées ci-dessus. En revanche, le Client pourra, au choix, dans les 6 mois suivant l’annulation :
-inscrire ses collaborateurs à une session proposée au catalogue interentreprises Impacts Plus
– créer une nouvelle session aux conditions d’ouverture du programme « Sessions de formation à la carte ».
Si le nombre de participants à une formation est jugé insuffisant pour des raisons pédagogiques, Impacts Plus se réserve le droit d’annuler cette formation au plus tard une semaine avant la date prévue. Les frais d’inscription préalablement réglés seront alors entièrement remboursés ou, à votre convenance, un avoir sera émis.
Impacts Plus se réserve le droit de reporter la formation, de modifier le lieu de son déroulement, le contenu de son programme ou les animateurs, tout en respectant la même qualité pédagogique du stage initial si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent.
11. RESPONSABILITÉ – INDEMNITÉS
L’employeur – ou selon le cas le participant – s’oblige à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée de la formation une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’êtres causés par ses agissements ou ceux de ses préposés au préjudice d’Impacts Plus. Il s’oblige également à souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile désignant également comme assuré la Société pour tous les agissements préjudiciables aux tiers qui auraient été causés par le participant et contenant une clause de renonciation à recours de telle sorte que la Société ne puisse être recherchée ou inquiétée.
La responsabilité d’Impacts Plus envers le Client est limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client et est en tout état de cause limitée au montant payé par le Client au titre de la prestation fournie.
En aucun cas, la responsabilité d’Impacts Plus ne pourrait être engagée au titre de dommages indirects tels que pertes de données, de fichiers, perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner ou atteinte à l’image et à la réputation.
Dans tous les cas, la responsabilité d’Impacts Plus est exclue en cas de force majeure.
12. CONFIDENTIALITÉ ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Client ne peut utiliser les propositions, travaux, études et concepts, méthodes et outils d’Impacts Plus que pour les fins stipulées à la commande.
Impacts Plus détient seule les droits intellectuels afférents aux formations qu’elle dispense ; de sorte que la totalité des supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, orale…) utilisés dans le cadre de la commande, demeure sa propriété exclusive.
Le Client s’interdit d’utiliser, reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non participants aux formations d’Impacts Plus ou à des tiers les supports de cours ou autres ressources pédagogiques mis à sa disposition sans l’autorisation expresse et écrite d’Impacts Plus ou de ses ayants droit.
Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents de nature économique, technique ou commerciale concernant l’autre partie, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat.
13. COMMUNICATION
Le Client accepte d’être cité par Impacts Plus comme Client de l’offre de services dans le cadre de son activité commerciale, aux frais d’Impacts Plus.
À cet effet et sous réserve du respect des dispositions de l’article 6 ci-dessus, Impacts Plus peut mentionner le nom du Client, ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, dans les listes de ses références dans le but d’une communication externe comme interne.
14. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Conformément à l’article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, Impacts Plus met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des inscriptions. Les informations qui vous sont demandées sont nécessaires au traitement de votre inscription et sont destinées aux services d’Impacts Plus. Vous pouvez accéder à ces informations et en demander la rectification auprès d’Impacts Plus, via une demande en ligne (martine@impacts-plus.com) ou par courrier à : Impacts Plus – Martine Théus – Les Églantiers 2 91 rue du colonel Fabien 92160 Antony – France en indiquant vos nom, prénom et adresse.
Nos adresses peuvent faire l’objet d’un échange, d’une cession ou d’une location à d’autres Sociétés à des fins de prospection commerciale. Vous pouvez vous opposer à la transmission de ces données, selon les modalités ci-dessus.
15. CONTESTATIONS ET LITIGES
Toute contestation qui n’aurait pas été réglée à l’amiable sera soumise à la loi française et portée devant le Tribunal de Commerce des Hauts de Seine.
Questions et coordonnées
Si vous souhaitez : accéder à, corriger, modifier ou supprimer toute information personnelle que nous avons à votre sujet, déposer une plainte, ou si vous souhaitez simplement avoir plus d’informations, contactez notre directeur de publication :
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